Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

¹ Les in­stall­a­tions qui ne sat­is­font pas aux pre­scrip­tions de la présente loi et aux dis­po­s­i­tions d’autres lois fédérales qui s’ap­pli­quent à la pro­tec­tion de l’en­vironne­ment seront as­sain­ies.

² Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur les in­stall­a­tions, l’ampleur des mesur­es à pren­dre, les délais et la man­ière de procéder.

³ Av­ant d’or­don­ner d’im­port­antes mesur­es d’as­sain­isse­ment, les autor­ités de­mandent au déten­teur de l’in­stall­a­tion de pro­poser un plan d’as­sain­isse­ment.

⁴ S’il y a ur­gence, les autor­ités or­donnent l’as­sain­isse­ment à titre préven­tif. En cas d’im­périeuse né­ces­sité, elles peuvent dé­cider la fer­meture de l’in­stall­a­tion.