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Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

du 7 octobre 1983 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 18 Transformation ou agrandissement des installations sujettes à assainis­se­ment

1 La trans­form­a­tion ou l’agran­disse­ment d’une in­stall­a­tion sujette à as­sain­isse­ment est sub­or­don­née à l’ex­écu­tion sim­ul­tanée de ce­lui-ci.

2 Les allége­ments prévus à l’art. 17 peuvent être lim­ités ou supprimés.