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Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
du 7 octobre 1983 (Etat le 1 janvier 2022)er
Art. 23Valeurs de planification
Aux fins d’assurer la protection contre le bruit causé par de nouvelles installations fixes et en vue de la planification de nouvelles zones à bâtir, le Conseil fédéral établit des valeurs limites de planification inférieures aux valeurs limites d’immissions.