Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

du 7 octobre 1983 (Etat le 1 janvier 2022)er


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 29dbis Procédure d’opposition 42

1 Les de­mandes d’autor­isa­tion dé­posées en vertu des art. 29c, al. 1, 29d, al. 3, et 29f, al. 2, let. b, sont pub­liées dans la Feuille fédérale par l’autor­ité qui délivre l’autori­sation et sont mises à l’en­quête pub­lique pendant 30 jours.

2 Quiconque a qual­ité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive43 peut faire op­pos­i­tion auprès de l’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion pendant le délai de mise à l’en­quête. Toute per­sonne qui n’a pas fait op­pos­i­tion est ex­clue de la suite de la procé­dure.

42 In­troduit par le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).

43 RS 172.021

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden