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Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

du 7 octobre 1983 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 30h Installations d’élimination des déchets

1 Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions tech­niques et d’or­gan­isa­tion sur les ins­tall­a­tions d’élim­in­a­tion des déchets.

2 L’autor­ité peut lim­iter dans le temps l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion des déchets.