Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

¹ Le Con­seil fédéral peut im­poser le paiement d’une taxe d’élim­in­a­tion an­ti­cipée auprès d’une or­gan­isa­tion privée man­datée et sur­veillée par la Con­fédéra­tion aux pro­duc­teurs et aux im­portateurs qui mettent dans le com­merce des produits qui, après us­age, devi­ennent des déchets qui se ré­par­tis­sent sur un grand nombre de déten­teurs et qui doivent être traités sé­paré­ment ou dont la val­or­isa­tion est jugée ap­pro­priée. Cette taxe est util­isée pour fin­an­cer l’élim­in­a­tion des déchets, qu’elle soit as­sumée par des par­ticuli­ers ou par des cor­por­a­tions de droit pub­lic.

² Compte tenu du coût de l’élim­in­a­tion, le Con­seil fédéral fixe un taux de tax­a­tion min­im­al et un taux de tax­a­tion max­im­al. Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­ne­ment, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nica­tion⁵³ fixe le taux de taxa­tion, qui se situe dans cette fourchette.

³ Le Con­seil fédéral défin­it les mod­al­ités de per­cep­tion et d’af­fect­a­tion de la taxe. Il peut not­am­ment pre­scri­re que quiconque met dans le com­merce des produits doit, par des moy­ens ap­pro­priés, in­form­er le con­som­mateur du mont­ant de la taxe.