Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
du 7 octobre 1983 (Etat le 1 janvier 2022)er
Art. 39Prescriptions d’exécution et accords internationaux
1 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution.
1bis Ce faisant, il peut déclarer applicables des prescriptions et normes techniques harmonisées sur le plan international et:
a.
habiliter l’office compétent à déclarer applicable toute modification mineure de ces prescriptions et normes;
b.
prévoir que les prescriptions et normes déclarées applicables fassent l’objet d’un mode de publication particulier et ne soient pas traduites dans les langues officielles.86
2 Il peut conclure des accords internationaux relatifs à:
a.
des prescriptions techniques;
abis.87 des substances dangereuses pour l’environnement (art. 26 à 29);
86 Introduit par l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 20044763; FF 2000 623).
87 Introduite par l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 20044763, 2005 2293; FF 2000 623).
88Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
89 Abrogé par l’art. 12 ch. 2 de la LF du 18 mars 2005 sur la consultation, avec effet au 1er sept. 2005 (RO 20054099; FF 2004 485).