Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

¹ La pre­scrip­tion des ac­tions en ré­par­a­tion du dom­mage est ré­gie par l’art. 60 du code des ob­lig­a­tions¹⁴⁹.

² Si le dom­mage est dû à l’util­isa­tion d’or­gan­ismes patho­gènes, les ac­tions en répa­ra­tion du dom­mage se pre­scriv­ent par trois ans à compt­er du jour où le lésé a eu con­nais­sance du dom­mage et de l’iden­tité de la per­sonne lé­gale­ment re­spons­able, mais au plus par 30 ans à compt­er du jour où:

a.

l’événe­ment dom­mage­able s’est produit ou a cessé de se produire dans l’en­tre­prise ou l’in­stall­a­tion ou

b.

les or­gan­ismes patho­gènes ont été mis dans le com­merce.