Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

¹ Sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment:¹⁶⁵

a.

aura en­fre­int des lim­it­a­tions d’émis­sions édictées en vertu de la présente loi (art. 12 et 34, al. 1);

b.

ne se sera pas con­formé aux dé­cisions re­l­at­ives aux as­sain­isse­ments (art. 16 et 32c, al. 1);

c.

n’aura pas pris les mesur­es de lutte contre le bruit pre­scrites par les autor­ités (art. 19 à 25);

d.

aura com­mu­niqué des in­form­a­tions ou des in­struc­tions in­ex­act­es ou in­com­plè­tes (art. 27);

e.

aura util­isé des sub­stances non ac­com­pag­nées d’in­form­a­tions ou d’in­struc­tions de man­ière telle que ces sub­stances, leurs dérivés ou leurs déchets pou­vaient con­stituer une men­ace pour l’en­viron­nement ou, in­dir­ecte­ment, pour l’homme (art. 28);

f.

aura in­cinéré des déchets ail­leurs que dans des in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion (art. 30c, al. 2);

g.

aura stocké défin­it­ive­ment des déchets ail­leurs qu’en décharge con­trôlée auto­ri­sée (art. 30e, al. 1);

h.

aura contrevenu à l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer à l’autor­ité les activ­ités liées aux déchets (art. 30f, al. 4, 30g, al. 2, et 32b, al. 2 et 3);

i.

aura en­fre­int les pre­scrip­tions sur les déchets (art. 30a, let. a et c, 30b, 30c, al. 3, 30d, 30h, al. 1, 32a^bis, 32b, al. 4, et 32e, al. 1 à 4);

k.

aura en­fre­int les pre­scrip­tions sur les mouve­ments d’autres déchets (art. 30g, al. 1);

l.

n’aura pas garanti la couver­ture des frais ré­sult­ant de la fer­meture et de l’as­sai­nisse­ment d’une décharge con­trôlée ain­si que des travaux ultérieurs (art. 32b, al. 1);

m.

aura en­fre­int les pre­scrip­tions sur les at­teintes physiques et l’util­isa­tion des sols (art. 33, al. 2, et 34, al. 1 et 2) ain­si que sur les mesur­es vis­ant à ré­duire les at­teintes aux sols (art. 34, al. 3);

m^bis.¹⁶⁶

aura en­fre­int les pre­scrip­tions sur la traç­ab­il­ité du bois ou des produits dérivés du bois ou d’autres matières premières ou produits définis par le Con­seil fédéral en vertu de l’art. 35e, al. 3, pour lesquels une ob­lig­a­tion de doc­u­menter a été in­troduite (art. 35g, al. 1);

n.

aura en­fre­int les pre­scrip­tions sur la mise sur le marché d’in­stall­a­tions fabri­quées en série¹⁶⁷ (art. 40);

o.

aura re­fusé de don­ner des ren­sei­gne­ments ou fait de fausses déclar­a­tions à l’autor­ité com­pétente (art. 46);

p.¹⁶⁸

aura en­fre­int les pre­scrip­tions sur la couver­ture de la re­sponsab­il­ité civile (art. 59b).

² Si l’auteur a agi par nég­li­gence, la peine sera l’amende.

³ La tent­at­ive et la com­pli­cité sont pun­iss­ables.