Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

¹ Par at­teintes, on en­tend les pol­lu­tions at­mo­sphériques, le bruit, les vi­bra­tions, les ray­ons, les pol­lu­tions des eaux et les autres in­ter­ven­tions dont elles peuvent faire l’ob­jet, les at­teintes portées au sol, les modi­fic­a­tions du pat­rimoine génétique d’orga­nismes ou de la di­versité bio­lo­gique, qui sont dus à la con­struc­tion ou à l’ex­ploi­ta­tion d’in­stall­a­tions, à l’util­isa­tion de sub­stances, d’or­gan­ismes ou de déchets ou à l’ex­ploit­a­tion des sols.⁹

² Les pol­lu­tions at­mo­sphériques, le bruit, les vi­bra­tions et les ray­ons sont dénom­més émis­sions au sortir des in­stall­a­tions, im­mis­sions au lieu de leur ef­fet.

³ Par pol­lu­tions at­mo­sphériques, on en­tend les modi­fic­a­tions de l’état naturel de l’air pro­voquées not­am­ment par la fumée, la suie, la poussière, les gaz, les aéro­sols, les va­peurs, les odeurs ou les re­jets ther­miques.¹⁰

⁴ Les in­fra­sons et les ul­tra­sons sont as­similés au bruit.

^4bis Par at­teintes portées au sol, on en­tend les modi­fic­a­tions physiques, chimiques ou bio­lo­giques de l’état naturel des sols. Par sol, on en­tend la couche de terre meuble de l’écorce ter­restre où peuvent pousser les plantes.¹¹

⁵ Par sub­stances, on en­tend les élé­ments chimiques et leurs com­binais­ons, naturels ou générés par un pro­ces­sus de pro­duc­tion. Les pré­par­a­tions (com­pos­i­tions, mélan­ges, solu­tions) et ob­jets con­ten­ant de tell­es sub­stances leur sont as­similés.¹²

^5bis Par or­gan­isme, on en­tend toute en­tité bio­lo­gique, cel­lu­laire ou non, cap­able de se re­produire ou de trans­férer du matéri­el génétique. Les mélanges ou ob­jets qui con­tiennent de tell­es en­tités sont as­similés aux or­gan­ismes.¹³

^5ter Par or­gan­isme génétique­ment modi­fié, on en­tend tout or­gan­isme dont le matéri­el génétique a subi une modi­fic­a­tion qui ne se produit pas naturelle­ment, ni par multi­plication ni par re­com­binais­on naturelle.¹⁴

^5quater Par or­gan­isme patho­gène, on en­tend tout or­gan­isme qui peut pro­voquer des mal­ad­ies.¹⁵

⁶ Par déchets, on en­tend les choses meubles dont le déten­teur se dé­fait ou dont l’éli­min­a­tion est com­mandée par l’in­térêt pu­blic.¹⁶

^6bis L’élim­in­a­tion des déchets com­prend leur val­or­isa­tion ou leur stock­age défin­i­tif ain­si que les étapes préal­ables que sont la col­lecte, le trans­port, le stock­age provi­soire et le traite­ment. Par traite­ment, on en­tend toute modi­fic­a­tion physique, bio­lo­gique ou chimique des déchets.¹⁷

^6ter Par util­isa­tion, on en­tend toute opéra­tion im­pli­quant des sub­stances, des or­ganis­mes ou des déchets, not­am­ment leur pro­duc­tion, leur im­port­a­tion, leur ex­port­a­tion, leur mise dans le com­merce, leur em­ploi, leur en­tre­posage, leur trans­port et leur éli­min­a­tion.¹⁸

⁷ Par in­stall­a­tions, on en­tend les bâ­ti­ments, les voies de com­mu­nic­a­tion ou autres ouv­rages fixes ain­si que les modi­fic­a­tions de ter­rain. Les outils, ma­chines, véhicu­les, bat­eaux et aéronefs sont as­similés aux in­stall­a­tions.

⁸ Par in­form­a­tions sur l’en­viron­nement, on en­tend les in­form­a­tions re­l­at­ives au do­maine d’ap­plic­a­tion de la présente loi et de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age, la pro­tec­tion des sites naturels, la pro­tec­tion des eaux, la pro­tec­tion contre les dangers naturels, la sauve­garde des forêts, la chasse, la pêche, le génie génétique et la pro­tec­tion du cli­mat.¹⁹

⁹ Par biocar­bur­ants et biocom­bust­ibles, on en­tend les car­bur­ants et les com­bust­ibles li­quides ou gazeux produits à partir de bio­masse ou d’autres agents én­er­gétiques ren­ou­velables.²⁰