Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

du 7 octobre 1983 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 8 Évaluation des atteintes

Les at­teintes seront évaluées isolé­ment, col­lect­ive­ment et dans leur ac­tion con­jointe.