Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

du 7 octobre 1983 (Etat le 1 janvier 2024)er


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 10d Publicité du rapport

1 Chacun peut con­sul­ter le rap­port et les ré­sultats de l’étude d’im­pact pour autant qu’aucun in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant n’ex­ige le re­spect du secret.

2 Le secret de fab­ric­a­tion et d’af­faires est dans tous les cas protégé.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden