Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

¹ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sup­plé­mentaires sur l’util­isa­tion d’or­gan­ismes, de leurs méta­bol­ites et de leurs déchets si, en rais­on de leurs pro­priétés, des mod­al­ités de leur util­isa­tion ou des quant­ités util­isées, les prin­cipes définis à l’art. 29a risquent d’être vi­ol­és.

² Il peut not­am­ment:

a.

régle­menter leur trans­port ain­si que leur im­port­a­tion, leur ex­port­a­tion et leur trans­it;

b.

sou­mettre l’util­isa­tion de cer­tains or­gan­ismes au ré­gime de l’autor­isa­tion, la lim­iter ou l’in­ter­dire;

c.

pre­scri­re des mesur­es vis­ant à lut­ter contre cer­tains or­gan­ismes ou à prévenir leur ap­par­i­tion;

d.

pre­scri­re des mesur­es vis­ant à em­pêch­er toute at­teinte à la di­versité bio­lo­gique et à l’util­isa­tion dur­able de ses élé­ments;

e.

li­er l’util­isa­tion de cer­tains or­gan­ismes à des études à long ter­me;

f.

pré­voir des au­di­tions pub­liques dans le cadre des procé­dures d’autor­isa­tion.