Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

Le Con­seil fédéral peut:

a.

pre­scri­re que cer­tains déchets doivent être val­or­isés si cela est économique­ment sup­port­able et plus re­spectueux de l’en­viron­nement que ne le seraient un autre mode d’élim­in­a­tion et la pro­duc­tion de produits nou­veaux;

b.

re­streindre les util­isa­tions de cer­tains matéri­aux et produits, si cela per­met d’ac­croître les débouchés pour des produits d’un us­age équi­val­ent qui sont produits à partir de déchets val­or­isés, sans pour autant en­traîn­er des coûts sup­plé­mentaires et des pertes de qual­ité im­port­ants.