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Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

du 7 octobre 1983 (Etat le 1 janvier 2024)er

Art. 35 Valeurs indicatives et valeurs d’assainissement applicables aux atteintes aux sols

1 Le Con­seil fédéral peut fix­er des valeurs in­dic­at­ives et des valeurs d’as­sain­isse­ment en vue d’évalu­er les at­teintes portées aux sols.

2 Les valeurs in­dic­at­ives in­diquent le niveau de grav­ité des at­teintes au-delà duquel, selon l’état de la sci­ence ou l’ex­péri­ence, la fer­til­ité des sols n’est plus garantie à long ter­me.

3 Les valeurs d’as­sain­isse­ment in­diquent le niveau de grav­ité des at­teintes au-delà duquel, selon l’état de la sci­ence ou l’ex­péri­ence, cer­taines ex­ploit­a­tions mettent for­cé­ment en péril l’homme, les an­imaux ou les plantes.