Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

¹ Les com­mer­çants doivent in­diquer, doc­u­ments à l’ap­pui, quels fourn­is­seurs leur ont livré le bois ou les produits dérivés du bois et à quels pren­eurs ils les ont re­mis; le Con­seil fédéral peut in­troduire une telle ob­lig­a­tion pour les autres matière premières et produits qu’il a définis en vertu de l’art. 35e, al. 3.

² Toute per­sonne qui re­met du bois ou des produits dérivés du bois aux con­som­mateurs doit déclarer l’es­pèce et la proven­ance du bois. Le Con­seil fédéral défin­it le bois et les produits dérivés du bois auxquels cette ob­lig­a­tion de déclarer s’ap­plique.