Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

du 7 octobre 1983 (Etat le 1 janvier 2024)er


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Art. 40 Mise sur le marché d’installations fabriquées en série 92

1 En fonc­tion des at­teintes qu’elles portent à l’en­viron­nement, le Con­seil fédéral peut sub­or­don­ner la mise sur le marché d’in­stall­a­tions fab­riquées en série à une évalu­ation de la con­form­ité, à l’ap­plic­a­tion d’une marque d’épreuve à un en­re­gis­trement ou à une ho­mo­log­a­tion.

2 Il peut re­con­naître des es­sais, des évalu­ations de la con­form­ité, des marques d’épreuve des en­re­gis­tre­ments et des ho­mo­log­a­tions étrangers.

92Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 1995 sur les en­traves tech­niques au com­merce, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1996 (RO 19961725; FF 1995 II 489).

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