Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

¹ et ² …¹⁰⁸

³ Toutes les per­sonnes char­gées de l’ap­plic­a­tion de la présente loi, de même que les ex­perts ou les membres de com­mis­sions et groupes de trav­ail, sont tenus de re­specter le secret de fonc­tion.

⁴ La com­mu­nic­a­tion à une autor­ité étrangère et à des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales d’in­form­a­tions con­fid­en­ti­elles re­cueil­lies dans le cadre de l’ex­écu­tion de la présente loi n’est autor­isée que si elle est prévue par un ac­cord in­ter­na­tion­al, par des résolu­tions d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ou par une loi fédérale.¹⁰⁹ Le Con­seil fédéral règle les com­pétences et la procé­dure.¹¹⁰