Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

¹ Les autor­isa­tions, les mesur­es de con­trôle et les presta­tions spé­ciales prévues par la présente loi donnent lieu à la per­cep­tion d’émolu­ments.

² Sur le plan fédéral, le mont­ant des émolu­ments est fixé par le Con­seil fédéral et, sur le plan can­ton­al, par l’autor­ité com­pétente selon le droit can­ton­al.