Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

¹ La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er des con­tri­bu­tions:

a.

à des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ou à des pro­grammes in­ter­na­tionaux de pro­tec­tion de l’en­viron­nement;

b.

à la mise en œuvre de con­ven­tions in­ter­na­tionales en faveur de l’en­viron­nement;

c.

au fin­ance­ment des secrétari­ats des con­ven­tions in­ter­na­tionales en faveur de l’en­viron­nement dont le siège per­man­ent est en Suisse;

d.

à des fonds de sou­tien aux pays en dévelop­pe­ment et en trans­ition, aux fins de la mise en œuvre de con­ven­tions in­ter­na­tionales en faveur de l’en­viron­nement.

² Les con­tri­bu­tions men­tion­nées à l’al. 1, let. d, sont al­louées sous forme de crédits-cadres ac­cordés pour plusieurs an­nées.

³ Le Con­seil fédéral veille à l’em­ploi ef­ficace des res­sources al­louées en vertu de la présente loi et en rend compte à l’As­semblée fédérale.