Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

¹ Si l’ex­écu­tion de la présente loi l’ex­ige, la Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent ex­er­cer le droit d’ex­pro­pri­ation ou le con­férer à des tiers.¹³⁴

² Les can­tons peuvent, dans leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, déclarer ap­plic­able la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation¹³⁵. Ils pré­voi­ent que le gouverne­ment can­ton­al statue sur les op­pos­i­tions non réglées.¹³⁶

³ La lé­gis­la­tion fédérale sur l’ex­pro­pri­ation est ap­plic­able lor­squ’il s’agit d’ouv­rages situés sur le ter­ritoire de plusieurs can­tons.¹³⁷ Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion statue sur l’ex­pro­pri­ation.