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Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

du 7 octobre 1983 (Etat le 1 janvier 2024)er

Art. 59 Frais résultant de mesures de sécurité ou du rétablissement de l’état antérieur 138

Les frais pro­voqués par des mesur­es que les autor­ités prennent pour em­pêch­er une at­teinte im­min­ente, ain­si que pour en déter­miner l’ex­ist­ence et y re­médi­er, sont mis à la charge de ce­lui qui en est la cause.

138Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).