Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

¹ Le déten­teur d’une en­tre­prise ou d’une in­stall­a­tion qui présente un danger par­ticuli­er pour l’en­viron­nement ré­pond des dom­mages ré­sult­ant des at­teintes que la réal­isa­tion de ce danger en­traîne. En cas de dom­mage dû à l’util­isa­tion d’or­gan­ismes patho­gènes, l’art. 59a^bis est ap­plic­able.¹⁴¹

² Présen­tent en règle générale un danger par­ticuli­er pour l’en­viron­nement, not­am­ment les en­tre­prises et in­stall­a­tions suivantes:

a.

celles que le Con­seil fédéral sou­met aux pre­scrip­tions d’ex­écu­tion selon l’art. 10 en rais­on des sub­stances, des or­gan­ismes ou des déchets qu’elles utilis­ent;

b.

celles qui ser­vent à éliminer les déchets;

c.

celles dans lesquelles sont util­isés des li­quides pouv­ant altérer les eaux;

d.¹⁴²

celles qui dé­tiennent des sub­stances dont l’util­isa­tion est sou­mise à autor­isa­tion par le Con­seil fédéral, ou pour lesquelles le Con­seil fédéral édicte d’autres pre­scrip­tions par­ticulières pour protéger l’en­viron­nement.

³ Est libéré de cette re­sponsab­il­ité, ce­lui qui prouve que le dom­mage est dû à la force ma­jeure ou à une faute grave du lésé ou d’un tiers.

⁴ Les art. 42 à 47 et 49 à 53 du code des ob­lig­a­tions¹⁴³ sont ap­plic­ables.¹⁴⁴

⁵ La réserve prévue à l’art. 3 est ap­plic­able aux dis­pos­i­tions sur la re­sponsab­il­ité civile con­tenues dans d’autres lois fédérales.

⁶ La Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes sont égale­ment re­spons­ables aux ter­mes des al. 1 à 5.