Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

Art. 18 Transformation ou agrandissement des installations sujettes à assainissement

1 La trans­form­a­tion ou l’agran­disse­ment d’une in­stall­a­tion sujette à as­sain­isse­ment est sub­or­don­née à l’ex­écu­tion sim­ul­tanée de ce­lui-ci.

2 Les allége­ments prévus à l’art. 17 peuvent être lim­ités ou supprimés.