Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

¹ Quiconque veut con­stru­ire un im­meuble des­tiné au sé­jour pro­longé de per­sonnes doit pré­voir des amén­age­ments adéquats de lutte contre le bruit ex­térieur et in­térieur, de même que contre les vi­bra­tions.

² Le Con­seil fédéral fixe par voie d’or­don­nance la pro­tec­tion min­i­male à as­surer.