Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)


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Art. 29dbis Procédure d’opposition 45

1 Les de­mandes d’autor­isa­tion dé­posées en vertu des art. 29c, al. 1, 29d, al. 3, et 29f, al. 2, let. b, sont pub­liées dans la Feuille fédérale par l’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion et sont mises à l’en­quête pub­lique pendant 30 jours.

2 Quiconque a qual­ité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive46 peut faire op­pos­i­tion auprès de l’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion pendant le délai de mise à l’en­quête. Toute per­sonne qui n’a pas fait op­pos­i­tion est ex­clue de la suite de la procé­dure.

45 In­troduit par le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).

46 RS 172.021

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