Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

Le Con­seil fédéral peut:

a.

in­ter­dire la mise dans le com­merce de produits des­tinés à un us­age unique et de courte durée, si les av­ant­ages liés à cet us­age ne jus­ti­fi­ent pas les at­teintes à l’en­viron­nement qu’il en­traîne;

b.

in­ter­dire l’util­isa­tion de sub­stances ou d’or­gan­ismes qui com­pli­quent not­a­ble­ment l’élim­in­a­tion ou qui peuvent con­stituer une men­ace pour l’en­viron­nement lors de leur élim­in­a­tion;

c.

ob­li­ger les fab­ric­ants à prévenir la form­a­tion des déchets de pro­duc­tion pour lesquels aucune méthode d’élim­in­a­tion re­spectueuse de l’en­viron­nement n’est con­nue.