Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

¹ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur les mouve­ments de déchets dont l’élim­in­a­tion ex­ige la mise en œuvre de mesur­es par­ticulières pour être re­spectueuse de l’en­viron­nement (déchets spé­ci­aux). Il régle­mente aus­si l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion et le trans­it et tient compte en par­ticuli­er des in­térêts de la coopéra­tion ré­gionale trans­frontière ain­si que de l’im­pact sur l’en­viron­nement des pos­sib­il­ités d’élim­in­a­tion en Suisse et à l’étranger. Il peut égale­ment édicter des pre­scrip­tions ap­plic­ables aux en­tre­prises qui or­ganis­ent depuis la Suisse des mouve­ments de déchets spé­ci­aux ou qui y par­ti­cipent.

² Il pre­scrit not­am­ment que les déchets spé­ci­aux:

a.

doivent être désignés comme tels pour leur re­mise sur le ter­ritoire na­tion­al ain­si que pour leur im­port­a­tion, leur ex­port­a­tion et leur trans­it;

b.

ne peuvent, sur le ter­ritoire na­tion­al, être re­mis qu’à des en­tre­prises tit­u­laires d’une autor­isa­tion au sens de la lettre d;

c.

ne peuvent être ex­portés qu’avec l’autor­isa­tion de l’Of­fice;

d.

ne peuvent être pris en charge ou im­portés que par des en­tre­prises tit­u­laires d’une autor­isa­tion du can­ton.

³ Ces autor­isa­tions ne sont délivrées que s’il est garanti que les déchets seront élim­inés d’une man­ière re­spectueuse de l’en­viron­nement.

⁴ …⁵²