Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

¹ Les can­tons col­laborent en matière de plani­fic­a­tion de la ges­tion des déchets ain­si qu’en matière d’élim­in­a­tion. Ils évit­ent les sur­ca­pa­cités en in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion des déchets.

² S’ils ne par­vi­ennent pas à se mettre d’ac­cord, ils pro­posent des solu­tions à la Con­fédéra­tion. Si la mé­di­ation de la Con­fédéra­tion ne per­met pas d’aboutir à un ac­cord, le Con­seil fédéral peut or­don­ner aux can­tons:

a.

de définir pour les in­stall­a­tions de traite­ment, de val­or­isa­tion ou de stock­age défin­i­tif des zones d’ap­port des déchets; dev­ront dès lors être re­mis à une in­stall­a­tion don­née les déchets produits dans la zone d’ap­port cor­res­pond­ante;

b.

d’ar­rêter des em­place­ments pour la con­struc­tion d’in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion des déchets;

c.

de mettre à la dis­pos­i­tion d’autres can­tons des in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion des déchets ap­pro­priées; le cas échéant, il règle la ré­par­ti­tion des frais.