Open article in different language:
DE
|
Art. 32aquinquies Responsabilité solidaire du représentant 65
Si l’obligation de désigner un représentant en Suisse est imposée au titre de mesure au sens de l’art. 32aquater, ce représentant répond solidairement de la taxe visée à l’art. 32abis ou de la contribution visée à l’art. 32ater. 65 Introduit par le ch. I de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 648; FF 2023 13, 437). |