Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

¹ Le Con­seil fédéral peut:

a.

ob­li­ger le déten­teur d’une décharge con­trôlée à vers­er à la Con­fédéra­tion une taxe sur le stock­age défin­i­tif de déchets;

b.

ob­li­ger l’ex­portateur de déchets des­tinés à faire l’ob­jet d’un stock­age défin­i­tif à vers­er à la Con­fédéra­tion une taxe sur l’ex­port­a­tion de ces déchets.

^1bis Pour les décharges des­tinées ex­clus­ive­ment au stock­age défin­i­tif de déchets non pol­lués, une taxe peut être pre­scrite unique­ment si elle s’avère né­ces­saire à promouvoir la val­or­isa­tion des­dits déchets.⁷³

² Le Con­seil fédéral fixe le taux de la taxe, compte tenu not­am­ment des coûts prob­ables ain­si que du type de décharge. Ce taux ne peut dé­pass­er:

a.

pour les déchets stock­és défin­it­ive­ment en Suisse:

1.

dans une décharge con­trôlée pour déchets non ou peu pol­lués: 8 fr./t,

2.

dans une autre décharge con­trôlée: 25 fr./t;

b.

pour les déchets stock­és défin­it­ive­ment à l’étranger:

1.

dans une décharge sou­ter­raine: 30 fr./t,

2.

dans une autre décharge: un taux identique à ce­lui qui s’ap­pli­quer­ait si le stock­age défin­i­tif des déchets avait lieu dans une décharge con­trôlée en Suisse.⁷⁴

^2bis Le Con­seil fédéral peut ad­apter le mont­ant max­im­al de la taxe visée à l’al. 2 à l’in­dice na­tion­al des prix à la con­som­ma­tion.⁷⁵

³ La Con­fédéra­tion af­fecte le produit de ces taxes ex­clus­ive­ment au fin­ance­ment des mesur­es suivantes:

a.

l’ét­ab­lisse­ment des ca­dastres des sites pol­lués, si les déten­teurs ont eu la pos­sib­il­ité de se pro­non­cer jusqu’au 1^er novembre 2007 sur l’en­re­gis­trement de leur site au ca­dastre;

b.

l’in­vest­ig­a­tion, la sur­veil­lance et l’as­sain­isse­ment des sites pol­lués sur lesquels plus aucun déchet n’a été dé­posé après le 1^er fév­ri­er 2001, lor­sque:⁷⁶

1.

le re­spons­able ne peut être iden­ti­fié ou est in­solv­able,

2.

le site a servi en grande partie au stock­age défin­i­tif des déchets urbains;

c.⁷⁷

l’in­vest­ig­a­tion, la sur­veil­lance et l’as­sain­isse­ment de sites pol­lués aux abords de stands de tir, à l’ex­clu­sion des stands de tir à but es­sen­ti­elle­ment com­mer­cial, si:

1.

aucun déchet n’y a plus été dé­posé après le 31 décembre 2012 dans le cas des sites situés dans une zone de pro­tec­tion des eaux sou­ter­raines,

2.⁷⁸

dans le cas des autres sites, aucun déchet n’y a plus été dé­posé après le 31 décembre 2020 ou n’y ont été dé­posés que les déchets d’une mani­fest­a­tion de tir his­torique ou de tir en cam­pagne se déroul­ant au plus une fois par an et ay­ant eu lieu régulière­ment au même en­droit av­ant le 31 décembre 2020;

c^bis.⁷⁹

les mesur­es de pro­tec­tion adéquates tell­es des in­stall­a­tions pare-balles lors des tirs his­toriques ou des tirs en cam­pagne se déroul­ant au plus une fois par an et ay­ant eu lieu régulière­ment au même en­droit av­ant le 31 décembre 2020;

d.

l’in­vest­ig­a­tion con­cernant des sites qui se révèlent non pol­lués (art. 32d, al. 5).

⁴ Seules les mesur­es qui re­spectent l’en­viron­nement, sont économiques et tiennent compte de l’évolu­tion tech­no­lo­gique béné­fi­cient de ce fin­ance­ment. Les mont­ants sont ver­sés aux can­tons en fonc­tion de leurs dépenses et s’élèvent:

a.

à un for­fait de 500 francs par site pour le fin­ance­ment visé à l’al. 3, let. a;

b.⁸⁰

pour le fin­ance­ment visé à l’al. 3, let. b:

1.

à 40 % des coûts im­put­ables lor­sque plus aucun déchet n’a été dé­posé sur le site après le 1^er fév­ri­er 1996,

2.

à 30 % des coûts im­put­ables lor­sque des déchets ont en­core été dé­posés sur le site après le 1^er fév­ri­er 1996, mais au plus tard jusqu’au 31 jan­vi­er 2001;

c.⁸¹

pour le fin­ance­ment visé à l’al. 3, let. c:

1.

à un for­fait de 8000 francs par cible dans le cas d’in­stall­a­tions de tir à 300 m,

2.

à 40 % des coûts im­put­ables dans le cas des autres in­stall­a­tions de tir;

d.⁸²

pour le fin­ance­ment visé à l’al. 3, let. d, à 40 % des coûts im­put­ables.⁸³

⁵ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur la procé­dure de per­cep­tion de la taxe, ain­si que sur le fin­ance­ment des mesur­es et les coûts im­put­ables.

⁶ Le droit can­ton­al peut égale­ment pré­voir des taxes des­tinées au fin­ance­ment de l’in­vest­ig­a­tion, de la sur­veil­lance et de l’as­sain­isse­ment des sites pol­lués.