Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

¹ Il est in­ter­dit de mettre sur le marché pour la première fois du bois et des produits dérivés du bois dont la pro­duc­tion ou le com­merce ne re­spectent pas les pre­scrip­tions ap­plic­ables en la matière dans le pays d’ori­gine.

² Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences ap­plic­ables à la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois, en con­form­ité avec les pre­scrip­tions de l’Uni­on européenne.

³ Il peut, en con­form­ité avec les stand­ards in­ter­na­tionaux, définir des ex­i­gences ap­plic­ables à la mise sur le marché d’autres matières premières et produits ou in­ter­dire leur mise sur le marché si leur cul­ture, leur ex­trac­tion ou leur pro­duc­tion porte sérieuse­ment at­teinte à l’en­viron­nement ou com­pro­met sérieuse­ment l’util­isa­tion dur­able des res­sources naturelles.