Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion des can­tons ré­gis­sant la pro­tec­tion contre les cata­strophes (art. 10), l’étude de l’im­pact sur l’en­viron­nement (art. 10aà 10d), l’as­sain­isse­ment (art. 16 à 18), l’isol­a­tion acous­tique des im­meubles (art. 20 et 21) et les déchets (art. 30 à 32, 32a^bis à 32e), doivent être ap­prouvées par la Con­fédéra­tion.