Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

¹ Le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions d’ex­écu­tion.

^1bis Ce fais­ant, il peut déclarer ap­plic­ables des pre­scrip­tions et normes tech­niques har­mon­isées sur le plan in­ter­na­tion­al et:

a.

ha­bi­liter l’of­fice com­pétent à déclarer ap­plic­able toute modi­fic­a­tion mineure de ces pre­scrip­tions et normes;

b.

pré­voir que les pre­scrip­tions et normes déclarées ap­plic­ables fas­sent l’ob­jet d’un mode de pub­lic­a­tion par­ticuli­er et ne soi­ent pas traduites dans les langues of­fi­ci­elles.¹⁰⁶

² Il peut con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux re­latifs à:

a.

des pre­scrip­tions tech­niques;

a^bis.¹⁰⁷

des sub­stances dangereuses pour l’en­viron­nement (art. 26 à 29);

b.¹⁰⁸

la lim­it­a­tion et l’élim­in­a­tion des déchets;

c.

la col­lab­or­a­tion dans les ré­gions front­alières par l’en­tremise de com­mis­sions in­ter­na­tionales à ca­ra­ctère con­sultatif;

d.

des banques de don­nées et des en­quêtes;

e.

la recher­che et la form­a­tion.

³ …¹⁰⁹