Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)


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Art. 48a Projets pilotes 130

Pour per­mettre la réal­isa­tion de pro­jets pi­lotes in­nov­ants, le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions dérog­atoires à la présente loi pour autant qu’elles soi­ent lim­itées dans leur portée tem­porelle, géo­graph­ique et matéri­elle et qu’elles soi­ent des­tinées à ac­quérir de l’ex­péri­ence en vue du dévelop­pe­ment ultérieur de la présente loi et de son ex­écu­tion.

130 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 mars 2024, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 648; FF 2023 13, 437).

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