Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

¹ Dans le cadre de l’util­isa­tion du produit net de l’im­pôt sur les huiles minérales et de la re­devance pour l’util­isa­tion des routes na­tionales, la Con­fédéra­tion par­ti­cipe aux coûts:

a.

des mesur­es de pro­tec­tion de l’en­viron­nement à pren­dre le long des routes na­tionales et le long des routes prin­cip­ales qui doivent être amén­agées avec l’aide fédérale, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 22 mars 1985 con­cernant l’util­isa­tion de l’im­pôt sur les huiles minérales à af­fect­a­tion ob­lig­atoire (LU­Min)¹³⁶; pour les routes prin­cip­ales, ces sub­ven­tions font partie in­té­grante des con­tri­bu­tions glob­ales prévues dans la LU­Min;

b.

des mesur­es de pro­tec­tion contre le bruit et d’isol­a­tion acous­tique à pren­dre lors de l’as­sain­isse­ment des autres routes, sur la base de con­ven­tions-pro­grammes con­clues avec les can­tons; le mont­ant des sub­ven­tions est fixé en fonc­tion de l’ef­fica­cité des mesur­es.

² Les can­tons présen­tent à la Con­fédéra­tion un rap­port sur l’util­isa­tion des sub­ven­tions ver­sées pour des mesur­es de pro­tec­tion de l’en­viron­nement à pren­dre le long des routes prin­cip­ales qui doivent être amén­agées avec l’aide fédérale et le long des autres routes.