Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

¹ Est puni d’une amende pouv­ant at­teindre le quin­tuple de la valeur de l’av­ant­age il­li­cite quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, se pro­cure ou pro­cure à un tiers un av­ant­age fisc­al il­li­cite re­latif à l’ac­quitte­ment d’une taxe visée à l’art. 35a, not­am­ment en se soustray­ant à la taxe ou en ob­ten­ant, de man­ière il­li­cite, une ex­emp­tion, une bon­ific­a­tion ou un rem­bourse­ment de la taxe.

² La tent­at­ive est pun­iss­able.

³ Si l’auteur a agi par nég­li­gence, la peine est une amende pouv­ant at­teindre le triple de l’av­ant­age fisc­al il­li­cite.

⁴ Si l’av­ant­age fisc­al il­li­cite ne peut être chif­fré pré­cisé­ment, il est es­timé dans le cadre de la procé­dure ad­min­is­trat­ive.

⁵ L’autor­ité de pour­suite et de juge­ment est l’OF­DF.