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Art. 62 Application du droit pénal administratif
1 Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif200 s’appliquent aux infractions à la présente loi. 2 Les autres dispositions de la loi sur le droit pénal administratif s’appliquent en outre aux infractions visées aux art. 61a et 61b.201 201Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 376; FF 2022 2651). |