Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

¹ Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if²⁰⁰ s’ap­pli­quent aux in­frac­tions à la présente loi.

² Les autres dis­pos­i­tions de la loi sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if s’ap­pli­quent en outre aux in­frac­tions visées aux art. 61a et 61b.²⁰¹