Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)


Open article in different language:  IT  |  EN
Art. 32aquater Garantie du paiement des taxes prévues par la loi 64

Le Con­seil fédéral prend les mesur­es né­ces­saires pour garantir que les en­tre­prises étrangères de vente en ligne se con­for­ment à leur ob­lig­a­tion de pay­er les taxes, en leur im­posant not­am­ment l’ob­lig­a­tion de désign­er un re­présent­ant en Suisse. Il tient compte des en­gage­ments in­ter­na­tionaux pris par la Suisse.

64 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 mars 2024, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 648; FF 2023 13, 437).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback