Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

¹ Le Con­seil fédéral peut:

a.

ob­li­ger le déten­teur d’une décharge con­trôlée à vers­er à la Con­fédéra­tion une taxe sur le stock­age défin­i­tif de déchets;

b.

ob­li­ger l’ex­portateur de déchets des­tinés à faire l’ob­jet d’un stock­age défin­i­tif à vers­er à la Con­fédéra­tion une taxe sur l’ex­port­a­tion de ces déchets.

^1bis Pour les décharges des­tinées ex­clus­ive­ment au stock­age défin­i­tif de déchets non pol­lués, une taxe peut être pre­scrite unique­ment si elle s’avère né­ces­saire à promouvoir la val­or­isa­tion des­dits déchets.⁷⁶

² Le Con­seil fédéral fixe le taux de la taxe, compte tenu not­am­ment des coûts prob­ables ain­si que du type de décharge. Ce taux ne peut dé­pass­er:

a.

pour les déchets stock­és défin­it­ive­ment en Suisse:

1.

dans une décharge con­trôlée pour déchets non ou peu pol­lués: 8 fr./t,

2.

dans une autre décharge con­trôlée: 25 fr./t;

b.

pour les déchets stock­és défin­it­ive­ment à l’étranger:

1.

dans une décharge sou­ter­raine: 30 fr./t,

2.

dans une autre décharge: un taux identique à ce­lui qui s’ap­pli­quer­ait si le stock­age défin­i­tif des déchets avait lieu dans une décharge con­trôlée en Suisse.⁷⁷

^2bis Le Con­seil fédéral peut ad­apter le mont­ant max­im­al de la taxe visée à l’al. 2 à l’in­dice na­tion­al des prix à la con­som­ma­tion.⁷⁸

³ à ⁶ …⁷⁹