Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

¹ Sont sou­mis à la taxe sur les com­posés or­ga­niques volat­ils ceux qui, selon la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes⁸⁹, sont as­sujet­tis pour les opéra­tions d’im­port­a­tion, ain­si que les fab­ric­ants et pro­duc­teurs sur le ter­ritoire suisse.⁹⁰

² Si la lé­git­im­ité d’une ex­onéra­tion de la taxe ne peut être prouvée qu’après que celle-ci a été per­çue, la taxe est rem­boursée. Le Con­seil fédéral peut définir les mod­al­ités selon lesquelles la preuve doit être faite, et il peut ex­clure un rem­bourse­ment si ce­lui-ci doit en­traîn­er des frais ou des dif­fi­cultés hors de pro­por­tion.

³ Le Con­seil fédéral défin­it les procé­dures de per­cep­tion et de rem­bourse­ment de la taxe sur les com­posés or­ga­niques volat­ils. En ce qui con­cerne l’im­port­a­tion et le trans­it, les dis­pos­i­tions de procé­dure ap­plic­ables sont celles de la lé­gis­la­tion sur les dou­anes.⁹¹

^3bis …⁹²

⁴ Quiconque produit en Suisse des sub­stances ou des or­gan­ismes sou­mis à la taxe doit les déclarer.