Loi sur le personnel de la Confédération

¹Les pré­par­at­ifs du pas­sage à la primauté des cot­isa­tions s'ef­fec­tu­ent con­formé­ment à l'art. 26 de la loi du 20 décembre 2006 re­l­at­ive à PUB­LICA². L'or­gane paritaire pro­pose en temps voulu au DFF, à l'at­ten­tion du Con­seil fédéral, les mesur­es né­ces­saires pour que le con­trat d'af­fil­i­ation et les règle­ments de pré­voy­ance puis­sent pren­dre ef­fet à l'en­trée en vi­gueur de la présente loi.

²Tant que l'âge don­nant droit à l'AVS est plus bas pour les femmes que pour les hommes, les règle­ments de pré­voy­ance pré­voi­ent:

a.

d'util­iser pour les femmes qui prennent leur re­traite entre 64 et 65 ans le même taux de con­ver­sion que pour les per­sonnes qui prennent leur re­traite à 65 ans;

b.

de déter­miner les presta­tions ver­sées aux femmes et aux hommes en cas d'in­valid­ité ou de décès en fonc­tion de la pro­jec­tion re­l­at­ive à l'avoir vie­il­lesse pouv­ant être ac­cu­mulé jusqu'à l'âge de 65 ans.

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