Loi sur le personnel de la Confédération

¹Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ré­gis­sent le temps de trav­ail ain­si que les va­cances et les con­gés; elles régle­men­tent égale­ment le volume et la com­pens­a­tion des heures d’ap­point et des heures sup­plé­mentaires.

²Les heures d’ap­point et les heures sup­plé­mentaires ne sont in­dem­nisées que si elles sont or­don­nées ou si elles ont été re­con­nues comme tell­es.

³Les jours de va­cances se pre­scriv­ent selon l’art. 128, ch. 3 CO² dans un délai de cinq ans.

⁴Le Con­seil fédéral fixe le nombre min­im­al de jours de va­cances et la durée min­i­male du con­gé par­ent­al en cas de nais­sance ou d’ad­op­tion.