Loi sur le personnel de la Confédération

¹Les em­ployeurs au sens de la présente loi sont:

a.

le Con­seil fédéral en sa qual­ité d’or­gane dir­ect­ori­al suprême de l’ad­min­is­tra­tion;

b.

l’As­semblée fédérale, en ce qui con­cerne les Ser­vices du Par­le­ment;

c.¹

d.

les Chemins de fer fédéraux;

e.

le Tribunal fédéral;

f.²

le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;

g.³

l’Autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion.

²Les dé­parte­ments, la Chan­celler­ie fédérale, les groupe­ments, les of­fices et les unités ad­min­is­trat­ives dé­cent­ral­isées sont con­sidérés comme em­ployeurs dans la mesure où le Con­seil fédéral leur délègue les com­pétences né­ces­saires à cet ef­fet.⁴

³Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, le Tribunal pén­al fédéral et le Tribunal fédéral des brev­ets sont con­sidérés comme em­ployeurs dans la mesure où les lois cor­res­pond­antes ou le Con­seil fédéral leur délèguent les com­pétences né­ces­saires à cet ef­fet.⁵