Loi sur le personnel de la Confédération

¹L’em­ployeur au mo­ment où l’événe­ment sur­vi­ent est sub­ro­gé, jusqu’à con­cur­rence du mont­ant des presta­tions qu’il verse, dans les droits de l’as­suré ou de ses sur­vivants à l’égard du tiers re­spons­able de la mal­ad­ie, de l’ac­ci­dent, de l’in­valid­ité ou du décès de l’em­ployé.

²L’em­ployeur ne peut faire valoir de préten­tions ré­cursoires contre le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré de l’em­ployé, contre ses par­ents en ligne as­cend­ante ou en ligne des­cend­ante ou contre la per­sonne vivant en com­mun­auté avec lui que s’ils ont pro­voqué l’em­pê­che­ment de trav­ailler in­ten­tion­nelle­ment ou par suite d’une nég­li­gence grave.¹