Loi sur le personnel de la Confédération

¹Le per­son­nel des em­ployeurs visés à l’art. 2, al. 1, let. a, b et e à i, est as­suré auprès de PUB­LICA contre les con­séquences économiques de la vie­il­lesse, de l’in­valid­ité et du décès.

²Les unités ad­min­is­trat­ives de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée qui sont dotées de la per­son­nal­ité jur­idique et d’une compt­ab­il­ité propre dont le per­son­nel est régi par un stat­ut déro­geant à la présente loi en vertu d’une loi spé­ciale ou qui ont les com­pétences d’em­ployeur visées aux art. 3, al. 2, et 37, al. 3, en matière de droit du per­son­nel as­surent égale­ment leurs em­ployés auprès de PUB­LICA.