Loi sur le personnel de la Confédération

¹Chaque caisse de pré­voy­ance com­prend un or­gane paritaire com­posé de re­présent­ants de l’em­ployeur et des em­ployés.

²Si plusieurs em­ployeurs mettent en place une caisse de pré­voy­ance com­mune, la re­présent­a­tion des em­ployeurs et des em­ployés au sein de l’or­gane paritaire est déter­minée en fonc­tion de la part de chaque em­ployeur dans la réserve math­ématique glob­ale de la caisse de pré­voy­ance.

³Le Con­seil fédéral règle dans une or­don­nance le mode de nom­in­a­tion des or­ganes paritaires des caisses de pré­voy­ance. Il peut déléguer cette com­pétence à des em­ployeurs ne fais­ant pas partie de la Caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion.