Loi sur le personnel de la Confédération

¹L’ob­lig­a­tion de cot­iser à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle de vie­il­lesse en primauté de cot­isa­tions com­mence le 1^er jan­vi­er de l’an­née suivant celle où la per­sonne a eu 21 ans et prend fin à l’âge où cesse l’ob­lig­a­tion de cot­iser selon la LAVS¹.

²Les règle­ments de pré­voy­ance peuvent pré­voir que les cot­isa­tions ver­sées à la pré­voy­ance vie­il­lesse sont con­stitutives de rente jusqu’à l’âge de 70 ans.

³L’as­suré peut ex­i­ger le verse­ment de la rente de vie­il­lesse ou de la rente parti­elle de vie­il­lesse lor­sque ses rap­ports de trav­ail ces­sent entre 60 et 70 ans ou que son taux d’oc­cu­pa­tion di­minue.

⁴Les presta­tions de vie­il­lesse régle­mentaires dépendent des cot­isa­tions ver­sées et des revenus de la for­tune. Les taux de con­ver­sion sont fixés de man­ière ac­tu­ar­i­elle. Le règle­ment sur la pré­voy­ance pré­cise les mod­al­ités de per­cep­tion des presta­tions de vie­il­lesse sous forme de cap­it­al ou sous forme de rentes per­çues dès l’âge où cesse l’ob­lig­a­tion de cot­iser selon la LAVS.