Loi sur le personnel de la Confédération

¹Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion peuvent pré­voir une rente trans­itoire pour les cas où la re­traite est prise av­ant l’âge don­nant droit à une rente de vie­il­lesse au sens de l’art. 21 LAVS². La rente trans­itoire est fin­ancée par l’em­ployé. L’em­ployeur peut, dans cer­tains cas, par­ti­ciper jusqu’à con­cur­rence de 50 % au fin­ance­ment de la rente trans­itoire.

²La par­ti­cip­a­tion de l’em­ployeur au fin­ance­ment de la rente trans­itoire peut dé­pass­er 50 % pour cer­taines catégor­ies de per­son­nel ou pour des rais­ons so­ciales.